CGU-WITSQUARE

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

WIT SQUARE

http://www.wit-square.fr/

Version en vigueur au 13 septembre 2012
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I/ GENERALITES 

1.1. Identifications légales

WITSQUARE est un service édité par la société WIT, Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 1.000.000,00 Euros, sise 138, Avenue Léon BERENGER – 06700 ST LAURENT DU VAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° B 329 087 076 – Code APE 3320C, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

1.2. Acceptation

  • Dans le cadre du processus d’inscription aux Services, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont opposables dans le cadre de l’utilisation et de la délivrance des Services proposés par WIT. 
  • En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services, soumettent l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, www.wit-square.fr, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et WIT et ce, pour la durée de la souscription aux services dispensés par WIT.
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.
  • L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la plateforme http://www.wit-square.fr/   préalablement à son inscription sur le Site.

1.3. Evolutions

  • WIT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, selon l’évolution technique de la plateforme www.wit-square.fr ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. 
  • D’une manière générale, l’utilisation du Site et la délivrance des services à l'utilisateur sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Utilisateur.
  • Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, l’Utilisateur pourra être soumis à d’éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.4. Violation

  • Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise WIT à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de WIT ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par WIT.

1.5. Convention de Preuve

  • Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour WIT, dans le cadre de son inscription sur le Site pour l’Utilisateur, ou dans tout autre document.
  • L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et WIT. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.
  • L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec WIT, la validité et la force probante des courriers électroniques  et des relevés de connexion, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par WIT, sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

1.6. Données à caractère personnel

  • Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site  ont été  préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1605032.  Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
  • Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Utilisateurs). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire  aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par WIT à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.
  • A fortiori WIT ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, WIT s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
  • Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies les Utilisateur ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utiliser, les procédures décrites ci-après, étant clairement entendu que ces dernières sont susceptibles d’évoluer au gré des versions desdits navigateurs:
    • Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez  Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)
    • Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez  cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK.
    • Autre navigateur Web : nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.
  • Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de WIT par voie postale à WIT SA, 138, Avenue Léon BERENGER 06700  –  ST LAURENT DU VAR; par téléphone au 0493193737 ou par e-mail en écrivant à  wit@wit.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de deux mois.

1.7. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les significations suivantes :

  • Codes d’accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel de l’Utilisateur (Compte Membre).
  • Compte Membre : compte personnel de l’Utilisateur à partir duquel il participe à la communauté WIT-SQUARE.
  • Données : les informations renseignées dans le compte personnel de l’Utilisateur, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par WIT.
  • Service(s) : l’ensemble des prestations fournies par la société WIT aux Utilisateurs et notamment, la diffusion de contenus informatifs en matière de technologies de maîtrise et de pilotage énergétiques, la mise à disposition de bases de données relatives à la réglementation  applicable à ces matières et  la mise en relation des professionnels inscrits destinée à l’information et à l’échange en matière de solutions de maîtrise et de pilotage des énergies et de l’eau et ce, par l’intermédiaire de la plateforme http://www.wit-square.fr/.
  • Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.wit-square.fr/   
  • Utilisateur : personne physique ou morale ayant ouvert de compte Membre sur le Site.

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II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

2.1. 0bjet – Description générale des Services et informations préalables

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles :
    • WIT met à la disposition des Utilisateurs, grâce notamment à l’interface offerte par le Site, un blog au sein duquel les Utilisateurs pourront poster des articles correspondant aux thématiques de WITSQUARE, après avoir accepté de céder les droits de diffusion des articles postés ;
    • WIT met à la disposition de ses Utilisateurs, dans le cadre de son « FORUM », un espace de discussion dans le cadre duquel, chaque Utilisateur à la possibilité, en son nom et sous sa responsabilité, de proposer des sujets entrant dans les thématiques liées à la maître de l’énergie et de modérer les échanges afin qu’ils soient conformes à la Charte WIT ;
    • WIT, assure la collecte, le classement et l’actualisation des textes légaux nationaux, européens et internationaux, qu’ils soient réglementaires, législatifs, ou qu’ils constituent de simples avis ou recommandations, dans la mesure où ils sont susceptibles de trouver application sur le Territoire.
  • Ainsi, dans le cadre du Site, notamment dans son espace Blog, ainsi que sur le FORUM, les Utilisateurs ont la possibilité de publier des articles, des discussions, commentaires et critiques et d’y associer le cas échéant des photographies. Il est, à ce titre, d’ores et déjà rappelé aux Utilisateurs que ces derniers doivent préalablement à toute publication :
    • garantir WIT de leur qualité d’auteur desdites publications,
    • garantir WIT de leur qualité de titulaire des droits sur les images publiées,
    • s’engager à se conformer à la charte du FORUM,
    • s’engager, par le seul fait de la manifestation de leur volonté de publication dans le Blog, à céder à WIT tous les droits patrimoniaux attachés à leur qualité d’auteur, ce qui implique notamment, le droit de diffusion, de publication, de reproduction totale ou partielle, et ce, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, sans limitation de durée et pour le monde entier.
  • Par ailleurs, WIT-SQUARE étant avant tout un réseau social, il a vocation à permettre et à encourager les interactions communautaires. Les Utilisateurs ont ainsi la possibilité de consulter l’identité de l’ensemble des Utilisateurs de WIT-SQUARE via l’onglet « MEMBRES », de commenter leur photographie ou leur avatar, de consulter leur profil ou de les inviter à faire partie de leur liste de relations.
  • Enfin, les Utilisateurs ont accès, depuis l’interface offerte par WIT-SQUARE, à WIT WORLD présentant l’ensemble des solutions logicielles et matérielles développées par WIT dans le cadre de la maîtrise et du pilotage énergétiques.

Remarques :

  • L'utilisation  du Service implique pour l’Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par WIT.
  • Dans le cadre de l’utilisation du Service, WIT pourra être amenée à adresser  à l’Utilisateur un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au Service, elles ne pourront être refusées sauf en cas de désinscription ultérieure de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur s'engage à ne pas tenter d’accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par WIT à cet effet.
  • Le Service étant basé sur un ensemble d’applications en ligne hébergées, WIT peut ponctuellement envoyer à tous les Utilisateurs du Service (qu'ils aient ou non signifié leur refus) des annonces importantes concernant son fonctionnement.

2.2. Territoires 

  • Le Site, édité en langue française, est accessible depuis le Monde entier
  • Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d'accéder à la plateforme www.wit-square.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à WIT.

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III/ DESCRIPTION DETAIILEE DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services

  • Les Utilisateurs sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.
  • L’inscription à la plateforme www.wit-square.fr , afin de souscrire à l’un des services délivrés par WIT, s'effectue en ligne sur le site www.wit-square.fr   à l’issue du processus d’identification de l’Utilisateur et du renseignement des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Membre.
  • A cette fin, l’Utilisateur s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :
    • Nom
    • Prénom(s)
    • Sexe
    • Société
    • Fonction
    • Adresse postale
    • Adresse e-mail
    • Mot de passe
    • Centres d’intérêts
    • ...
  • L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent son accès aux Services. Il n’en demeure pas moins qu’il s’engage à renseigner de bonne foi, outre les champs imposés, tous les champs qu’il a volontairement remplis dont une liste indicative est fournie ci-avant.
  • L’Utilisateur a la possibilité de charger une photographie ou un avatar afin de l’associer à son Compte (ci-après « photographie »). En chargeant sa photographie, l’Utilisateur :
    • Autorise WIT à reproduire et diffuser la photographie de l’Utilisateur sur son Site, uniquement pour les besoins de la délivrance des services susceptibles de la faire apparaître, et ce, pendant toute la durée de la souscription de l’Utilisateur aux Services ;
    • garantit WIT que ladite photographie le représente effectivement ou qu’il dispose des droits de diffusion et de reproduction, et garantit en conséquence WIT contre tout recours qui pourrait émaner de tiers qui estimeraient que la photographie reproduite sur le Site constitue une violation de leur droit à l’image ou de leur droit d’auteur
  • WIT se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ou ne renseignant pas les champs obligatoires  intégralement ou de bonne foi ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.
  • A l’occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie :
    • Pour les personnes physiques,
      • Etre majeur(e) 
      • Disposer librement de son consentement
    • Pour les représentants de personnes morales
      • Etre légalement habilité à engager la personne morale
      • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • A chaque validation définitive d’une inscription, WIT adresse à Utilisateur un e-mail de confirmation contenant un lien destiné à l’activation définitive du compte. L’Utilisateur est invité à cliquer sur ledit lien pour finaliser le processus d’inscription.

3.2. Compte Membre

3.2.1. Mise à disposition

Les Utilisateurs peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la vérification de la validité de l’adresse email. En cas de perte des identifiants, l’utilisateur reçoit un e-mail lui permettant de réinitialiser son mot de passe. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Membre. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à WIT. 

Il appartient à chaque Utilisateur de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

  • prévenir immédiatement  WIT dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité
  • s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

3.2.3. Contenu du Compte

Par le biais de son espace Membre, l’Utilisateur a la possibilité de renseigner un certain nombre d’informations, d’échanger sur le FORUM, de poster des photos, d’envoyer et de recevoir des messages via le compte de messagerie associé à son Compte Membre.

L’Utilisateur a également la possibilité de donner son avis sur les discussion/articles, de partager sur les réseaux sociaux, d’inviter de futurs Utilisateurs à participer à WIT-SQUARE, et de gérer ses relations avec les autres membres.

A l’exception des dispositions spécifiques aux articles postés sur le BLOG, WIT ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que l’Utilisateur soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Utilisateurs »). L’Utilisateur est seul responsable, et non WIT, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données Utilisateur. WIT ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Utilisateur qui ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Utilisateur.

En cas de résiliation du présent Contrat, WIT s’engage à effacer les données de  l’Utilisateur dont elle n’aurait pas acquis les droits, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

3.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site

WIT concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par WIT dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à savoir la délivrance des Services. A ce titre, Les Utilisateurs s’interdisent expressément :

  • De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services  ou contenus mis à leur disposition par WIT dans le cadre des présentes ;
  • Pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
  • De supprimer les mentions d’identification et de propriété de WIT;
  • De publier, sauf accord préalable écrit de WIT, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à WIT ou à son Site ;
  • D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site WIT;
  • D’utiliser ou copier les éléments du Site de WIT de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

3.4. Fonctionnement des principaux Services

WIT-SQUARE, que ce soit dans le cadre de son BLOG, de son FORUM, ou de sa MEDIATHEQUE, est notamment centré, sans que cette liste ne soit limitative, sur les thématiques précises de :

  • L’Optimisation des énergies,
  • L’Intelligence du Bâtiment,
  • La Production EnR
  • Les technologies Innovantes liées aux thématiques générales de maîtrise et de pilotage des ressources énergétiques,
  • La Ville Durable,
  • La Responsabilité Sociétale des Entreprises,
  • La Réglementation

3.4.1 Le BLOG

Accessible depuis la page d’accueil du Site, le BLOG de WIT-SQUARE est composé d’articles rédigés par les Utilisateurs Membres de WIT-SQUARE et signés de leurs noms.

Les derniers articles publiés sur le BLOG sont consultables directement depuis la page d’accueil du Site.

Tout Utilisateur a la possibilité de soumettre un article en vue de sa parution sur le BLOG, à condition que celui-ci entre dans les thématiques de WIT-SQUARE et qu’il corresponde aux principes essentiels du Site, énoncés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux Chartes et plus particulièrement aux Obligations pesant sur les Utilisateurs telles qu’énoncées à l’article IV ci-après.

Lorsqu’un Utilisateur décide de soumettre un article avec ou sans photo, il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Ajouter », accessible à l’adresse suivante  http://www.wit-square.fr/profiles/blog/new, en vue de sa parution sur le Site. Il peut alors, rédiger ou copier/coller le contenu de son article, décider de sa sphère de diffusion : publique « Tout le monde », privée « Moi uniquement», ou en cercle restreint « Juste mes relations ».

A l’occasion de la soumission de chaque article, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Particulières aux publications d’articles sur le Site, détaillées à l’encadré suivant et comportant notamment,

  • Les conditions de la publication et du retrait éventuel de l’article,
  • Les conditions de la cession des droits d’auteur sur le contenu de l’article,
  • Les garanties afférentes,
  • Les conditions de la cession des droits à l’image portant sur les éventuelles photos associées à l’article cédé,
  • Les garanties afférentes aux cessions de droit à l’image.

L’article soumis par l’Utilisateur est, dans un premier temps, publié temporairement sur le BLOG, sous réserve de sa vérification par WIT.

La vérification des articles intervient dans un délai de  48H suivant la publication de l’article sur le BLOG.

Passé ce délai, si l’Utilisateur n’a pas reçu de courriel de refus adressé par WIT, l’article est réputé accepté.

Cependant, WIT se réserve la faculté de retirer tout article, même accepté dans un premier temps, s’il s’avère que son contenu ne respecte pas les présentes Contions Générales d’Utilisation, dans l’hypothèse d’une obsolescence de l’article résultant d’une évolution technique, en cas de plainte d’un tiers aux présentes ou de décision de justice lui imposant un tel retrait (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), ou enfin, si l’évolution de la réglementation rend son contenu illégal ou inapproprié.  

WIT tient à attirer particulièrement l’attention des Utilisateurs sur l’importance que WIT accorde au respect du droit d’auteur. Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne peuvent publier qu’un contenu rédactionnel dont ils sont les auteurs, et des photographies libres de droits ou pour lesquelles ils disposent des droits de diffusion.

En effet, nonobstant les éventuelles poursuites que WIT pourrait être amenée à engager, en cas de plainte légitime d’un tiers, la loi n° 2004-575 dite « LCEN » impose à WIT de communiquer toutes les informations en sa possession sur l’auteur d’un plagiat ou d’une atteinte au droit à l’image d’un bien ou d’une personne.

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CONDITIONS PARTICULIERES

PUBLICATIONS D’ARTICLES SUR LE SITE

http://www.wit-square.fr/

 

Afin de s’assurer de l’originalité et de l’exclusivité du contenu proposé à la publication sur le Site, WIT propose à l’Utilisateur désireux de publier un article sur l’espace Blog, les présentes conditions particulières organisant les termes et conditions de la cession des droits patrimoniaux portant sur le contenu rédactionnel (ci-après « l’article ») devant être publié et concède à WIT, un droit d’utilisation selon les termes et conditions définis ci-après, des images diffusées par le même biais.

Le Cédant est par conséquent un Utilisateur du Site, désireux de participer aux échanges d’informations relatifs, aussi bien, aux techniques et technologies de maîtrise et de pilotage de l’énergie, qu’en ce qui concerne les réglementations et normes applicables à ces matières.

A cette fin, le Cédant propose à WIT sa contribution, sous la forme d’un article dont il certifie, en pleine connaissance de cause, être l’auteur.

C’est pourquoi le Cédant atteste accepter les termes des Conditions Particulières s’inscrivant dans le prolongement des Conditions Générales d’Utilisation du Site, telles que détaillées ci-après, étant expressément entendu entre les Parties que ladite acceptation conditionne la publication sur le Site de l’article proposé par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de régir et formaliser les conditions et la portée

- de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’article proposé par le Cédant en vue de sa publication sur l’espace Blog du Site. ;

- de la concession des droits d’utilisation portant sur les images, marques, logos et dessins ou modèles associés à ladite publication.

ARTICLE 2 - DROIT A L’IMAGE – MARQUES –  DESSINS ET MODELES

2.1. Autorisation d’utilisation et de diffusion d’image

L’Utilisateur autorise WIT à utiliser, selon les termes et conditions définis ci-après, pour la durée prévue à l’article 5 des présentes, les images de personnes et/ou de Produits figurant ou associés à l’article qu’il désire publier sur l’espace Blog du Site, de les reproduire, les représenter et/ou les diffuser, sur le Site, ainsi que sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Linkedin, Twitter aux fins de communication au public associée à l’article et de promotion de l’activité du réseau WIT-SQUARE.

2.2. Licence d’utilisation Marque – Dessins et modèles

Dans le cadre des présentes conditions Particulières, l’Utilisateur concède, pour la durée prévue à l’article 5 des présentes, une licence d’utilisation, à WIT qui l’accepte, de tous les éléments associés à l’article qu’il entend céder, susceptibles d’être couverts par le droit des marques et/ou des dessins et modèles en vue de les reproduire, les représenter et/ou les diffuser, sur le Site, ainsi que sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Linkedin, Twitter. 

2.3. Limite d’utilisation

Les droits reconnus à WIT par l’Utilisateur pour les éléments évoqués aux articles 2.1. et 2.2 des présentes Conditions Particulières, sont exclusivement limités aux actes nécessaires à la représentation, la reproduction, la diffusion de l’article, ainsi qu’à la promotion du réseau WIT-SQUARE sur les supports visés auxdits articles. Toute autre utilisation par WIT est proscrite.

Dans le cas où WIT souhaiterait utiliser les éléments susmentionnés dans un autre cadre que celui déterminé par les présentes, celle-ci s’engage préalablement à solliciter une autorisation expresse de l’Utilisateur.

WIT reconnaît que les présentes ne lui accordent aucun droit de propriété, ni de priorité sur les marques et/ou dessins et modèles concédés, l’unique objet des présentes dispositions étant d’accorder à WIT un simple droit d'utilisation, de reproduction, de diffusion, associés aux contenus rédactionnels des articles cédés.

2.4. Jouissance paisible

L’Utilisateur garantit à WIT une jouissance paisible des marques et/ou dessins et modèles concédés, et s’engage ainsi

- à ne pas contester par la suite leur utilisation par WIT tant qu’elle reste conforme aux dispositions qui précèdent ;

- à faire son affaire personnelle, de sa propre initiative ou sur sollicitation de WIT, de toute contestation émanant d’un tiers aux présentes, que ladite contestation repose sur un droit de propriété ou sur un droit d’utilisation concédé par ailleurs par l’Utilisateur.

2.5. Garanties réciproques applicables aux présentes cessions

Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit être le titulaire des droits d’exploitation des marques, logos, photographies et autres éléments associés à l’article cédé.

En conséquence l’Utilisateur garantit avoir la capacité d’autoriser ou de licencier/sous-licencier le cas échéant, les éléments de propriété intellectuelle évoqués ci-avant, en vue de leur reproduction et de leur diffusion conforme aux dispositions des articles 2.1. et 2.2..

L’Utilisateur garantit enfin WIT que ces différents éléments sont disponibles et qu’ils ne font pas l’objet d’une action en justice.

Garanties de WIT

WIT garantit une utilisation et une reproduction fidèle des éléments protégés par un droits de propriété intellectuelle ou un droit à l’image, concédés par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 - DROITS PATRIMONIAUX D’AUTEUR

3.1. Objet de la cession

Le Cédant cède à titre exclusif, à WIT qui l’accepte, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Particulière liant les Parties, la propriété matérielle et intellectuelle (droits patrimoniaux) de l’œuvre de l’esprit qu’il a réalisé en qualité d’auteur, et qu’il entend voir publier sur le Site WIT-SQUARE.

La notion d’œuvre de l’esprit doit être comprise au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment selon la liste non limitative établie à l’article L.112-2 de ce Code, à savoir, en l’espèce et de manière non limitative, les éléments de texte et, le cas échéant, les graphismes originaux non protégés par ailleurs, tels qu’ils sont soumis à WIT en vue de leur publication.

3.2. Forme de la cession

La présente cession est faite selon les formes prescrites par le droit de la propriété intellectuelle (C.P.I. articles 131-2 et s.) notamment selon les termes de l’article L.131-3 du Code de la Propriété intellectuelle et entendu de la façon la plus large possible, quant à leur domaine d’exploitation.

3.3. Moment de la cession

La cession de chaque droit patrimonial de propriété intellectuelle prend effet à compter de l’achèvement de la création de l’œuvre réalisée, ou à compter de l’achèvement de la contribution de l’Utilisateur à la création d’une œuvre collective ou de collaboration, constatées par le moment de la soumission de l’article à WIT en vue de sa publication. Sauf accord écrit différent entre les Parties, la cession est réputée avoir lieu le jour de la remise de l’article, en conformité avec l'article L.131-1 du CPI.

3.4. Nature et durée

Le Cédant cède expressément et à titre exclusif, sous réserve de l’application de son droit de retrait ou de son droit de repentir, l’ensemble de ses droits patrimoniaux d’auteur relatif à l’article, à WIT qui les accepte et ce pour tous les territoires du monde entier et pour tout le temps que dureront les droits de propriété intellectuelle d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les Conventions Internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Il est par conséquent expressément entendu que cette cession perdurera au-delà

- de la fin de la souscription aux services offerts par le Site, à l’initiative de l’Utilisateur ou de WIT, 

- de la résiliation des présentes Conditions Particulières ou des Conditions Générales d’Utilisation,

et ce, quelle qu’en soit la cause.

3.5. Identification et Etendue des droits cédés

Le Cédant cède l’intégralité des droits patrimoniaux portant sur l’article présenté, ainsi que sur leur représentation ou reproduction sous toutes leurs formes, protégeables au titre du droit d’auteur et d’une manière générale des droits de propriété intellectuelle.

Ces droits sont donc constitués par la totalité des droits d’usage, de reproduction et de représentation, et des droits dits « secondaires » soit, notamment, le droit d’enregistrement et de copie, le droit d’adaptation, le droit de communication, de traduction et le droit de commercialisation, ainsi que la diffusion des réalisations sur le réseau Internet. Les droits cédés sont ainsi et notamment :

  1. Le droit d’utilisation le plus largement entendu.
  2. Le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie de l’œuvre par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
  3. Le droit de représenter ou de faire représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier, d'exploiter ou de faire exploiter, de vendre tout au partie de l’œuvre, notamment sous forme électronique, informatique, connue ou inconnue à ce jour, quel qu'en soit le support (bandes magnétiques, disques, disquettes, vidéodisques, compacts disques, DVD, cédérom, etc.) et sous forme imprimée (presse, périodique, magazine, pré ou post-publication etc.) quels que soient le format et la présentation.
  4. Le droit de représenter ou de faire représenter, de communiquer ou de faire communiquer tout ou partie de l’œuvre, la diffusion (radio, télévision) par voie hertzienne, par câble, par satellite, sur l'Internet, etc.
  5. Le droit de réaliser ou de faire réaliser, de diffuser ou de faire diffuser tout document et/ou matériel promotionnel ou publicitaire incorporant tout ou partie de l’œuvre, en vue de sa promotion, de celle de WIT  et de ses produits ou services.
  6. Le droit d'adapter ou de faire adapter, de traduire ou faire traduire tout ou partie de l’œuvre, et le cas échéant, de l'adapter ou de le faire adapter aux conditions locales du pays considéré.
  7. Le droit de modifier ou de faire modifier, perfectionner ou de faire perfectionner, corriger ou de faire évoluer, faire évoluer ou de faire faire évoluer par adjonction, suppression, incorporation ou par adaptation à tout autre œuvre.
  8. Le droit de détruire ou de faire détruire l’œuvre.

3.6. Droit moral

En vertu du droit moral de l’auteur sur ses œuvres, pour chaque diffusion publique qui sera faite de l’article, WIT s’engage à indiquer, la qualité d’auteur de l’article du Cédant en procédant à la mention de ses nom et prénom.

3.7. Garanties sur les droits cédés

Le Cédant garantit une jouissance paisible et complète sur l’ensemble des droits cédés à WIT. WIT ne pourra ainsi être notamment tenue pour responsable des manquements aux obligations dues aux tiers auxquels il aurait préalablement cédé ou concédé un droit d’utilisation sur la ou lesdites œuvres.

Le Cédant s’engage à indemniser WIT de tout préjudice tant direct qu’indirect ou connexe, que cette dernière serait amenée à subir du fait du non-respect des droits d’auteur appartenant à un tiers du fait de la réalisation et de la diffusion de l’œuvre cédée.

 

ARTICLE 4 - PRIX

Les différents droits, qu’ils soient concédés ou cédés par l’Utilisateur à WIT, le sont à titre gratuit.

 

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET – DUREE

Les présentes Conditions Particulières sont expressément et spécifiquement attachée aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, dans le cadre de l’utilisation duquel l’Utilisateur est susceptible aux articles soumis par l’Utilisateur à la publication sur le Blog du Site.

Par conséquent, les présentes prennent effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et ce, sous réserve des dispositions spécifiques à la cession prévue à l’article 3, pour la durée de sa souscription aux Services offerts par le Site.

 

ARTICLE 6 - NOTIFICATIONS – CONVENTION DE PREUVE

Cf. article 1.5. des Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 7 - RESILIATION

Les présentes conditions particulières pourront être résiliées de plein droit par chacune des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs des obligations qu’elles contiennent.  Cette résiliation deviendra effective 15 jours suivant la réception, par la Partie défaillante, d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les manquements constatés par la Partie plaignante, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

De convention expresse, la présente convention prendra cependant automatiquement fin, si, pour quelque raison que ce soit, la souscription aux services de l’Utilisateur prend fin.

Chacune des Parties, dès la résiliation du contrat, pourra  restituer à l’autre Partie, l’ensemble des éléments qui lui auront été transmis pour la bonne exécution des présentes, à l’exception des éléments cédés.

 

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Cf. article XI des Conditions Générales d’Utilisation

 

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile

- Pour WIT, à l’adresse indiquée en tête des présentes ;

- Pour l’Utilisateur, à l’adresse indiquée à son formulaire d’inscription sur le Site

________________________________________ 

3.4.2 Les FORUMS

Les FORUMS WIT-SQUARE sont des espaces de discussion orientés sur les thématiques principales de WIT-SQUARE telles que décrites sur l’espace dédié aux FORUMS consultable à l’adresse suivante http://www.wit-square.fr/forum  

Tout Utilisateur peut créer une discussion entrant dans ces thématiques en cliquant sur l’onglet « Ajouter » accessible à l’adresse suivante http://www.wit-square.fr/forum/topic/new?target=http%3A%2F%2Fwww.wit-square.fr%2Fforum. Il lui suffit dès lors d’intituler son nouveau sujet de discussion, d’en rédiger ou d’en copier/coller le contenu, de définir le FORUM thématique de référence, en usant du menu déroulant mis à sa disposition, d’entrer les Balises qu’il estime idoines et de télécharger d’éventuelles pièces jointes.

Tout Utilisateur créant une nouvelle discussion sur le FORUM assume, relativement à cette discussion, la qualité de Modérateur (ci-après « Utilisateur Modérateur »). En effet, le FORUM est un espace d’échange dans le cadre duquel WIT n’assure aucun rôle de Modérateur, sous réserve d’éventuelles discussions lancées par WIT. Ainsi, il incombe à  l’Utilisateur Modérateur de veiller au respect et de faire respecter par les « Utilisateurs Participant » les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte du FORUM, consultable à l’adresse http://www.wit-square.fr/page/charte-witsquare  et faisant, par référence, partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Tout Utilisateur, Modérateur ou Participant, s’engage, dans le cadre des contenus qu’il diffuse sur le FORUM, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en leur article IV ainsi que la Charte du FORUM.

En tout état de cause, WIT se réserve la faculté, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite de la sollicitation d’un tiers,

  • De retirer du Site une discussion non conforme aux règles d’ordre publique, aux présentes Conditions Générales ou à la Charte ;
  • De fermer le ou les Compte Membre du ou des Utilisateurs n’ayant pas respecté les règles évoquées ci-avant ;
  • De communiquer les identifiants, IP, et autres informations en sa possession, sur simple demande de justice, conformément aux dispositions de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3.4.3 La MEDIATHEQUE

Au sein de l’espace MEDIATHEQUE, WIT met à la disposition de l’Utilisateur et actualise régulièrement :

- un ensemble de Documents qu’ils soient libres d’utilisation et/ou de diffusion ou qu’ils aient été rédigés par WIT ;

- les principales réglementations intéressant la maîtrise et le pilotage des énergies et de l’eau, qu’elles soient actuelles ou en phase d’élaboration. 

L’ensemble de ses documents est disponible en téléchargement depuis l’espace MEDIATHEQUE de WIT-SQUARE.

3.5. Droit de rétractation

Par principe, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la souscription aux services dispensés, par/et/ou par l’intermédiaire de WIT.

En effet, l’Utilisateur reconnait que, conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, le contrat de service commence dès la validation de toute commande et/ou souscription et/ou abonnement. A ce titre le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par le Site, dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès l'enregistrement de l’Utilisateur sur la dite plateforme, dès l’utilisation de tout service et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation.

Rappel : Article L121-20-2 du code de la consommation : " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".

 ________________________________________

IV/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

  • Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services de la plateforme WIT-SQUARE. WIT se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que WIT considèrerait particulièrement grave.
  • En outre, et à titre liminaire les Utilisateurs ne peuvent notamment :
    • envoyer de messages non sollicités ou d'autres messages en nombre enfreignant les lois applicables ;
    • envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d'autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
    • interférer avec ou perturber l'intégrité ou le fonctionnement du Service ou des données qu'il contient ;
    • essayer d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes et réseaux apparentés.

4.1. Respect des règles d’utilisation de la Messagerie

Tout Utilisateur  est tenu de ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, WIT se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques en cas de plainte de quiconque (Membre ou non Membre) concernant un e‐mail envoyé à partir d’un Compte Membre ou de l’adresse email d’un Utilisateur. 

4.2. Respect des principes généraux de propriété intellectuelle

  • Les Utilisateurs doivent, spécialement dans le contenu qu’ils sont susceptibles de mettre sur leur espace personnel, respecter les principes de la propriété intellectuelle.

Ils ne doivent ainsi notamment pas publier, des signes, slogans, dénominations sociales, dessins et modèles, pour lesquels ils ne seraient pas titulaires des droits de propriété, ou des droits d’exploitation.

  • La découverte d’une diffusion contrefaisante par  WIT entraînera la fermeture immédiate du compte de l’Utilisateur fautif dans les conditions énoncées à l’article 7.2. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs, WIT se réserve le droit de mener d’autres poursuites à l’encontre des Utilisateurs contrefaisants, seul ou conjointement au titulaire légitime du droit de propriété intellectuelle lésé.

4.3. Respect spécifique du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à WIT ou à d’autres Utilisateurs)

  • Ce Site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

4.3.1. Reproduction sur support papier

  • La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

4.3.2. Reproduction sur support électronique

  • La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

Création de liens vers http://www.wit-square.fr/

Le Site de WIT autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
  • Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
  • cette autorisation ne s’applique pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
  • Pour d'autres utilisations, veuillez consulter l’Editeur.

Liens insérés sur http://www.wit-square.fr/ pointant vers d’autres sites :

  • Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par WIT. WIT n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que WIT-SQUARE, il le fait à ses propres risques et WIT ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. WIT ne fournit ou n’autorise ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que WIT porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

4.4. Respect du droit des personnes, à l’image des personnes et des biens

  • Il est particulièrement prohibé aux Utilisateurs de diffuser des photos de personnes ou de biens, qui ne seraient pas libres de droits ou pour lesquelles ils ne détiendraient pas les droits de diffusions, de reproduction et d’adaptation.
  • Toute infraction au droit à l’image des personnes et des biens, qui serait constatée par  WIT, entraînera, outre la fermeture immédiate du compte de l’Utilisateur fautif comme énoncé à l’article 7.2., le possible déclenchement de poursuites judiciaires.

4.5. Respect général des principes de bonnes mœurs, de courtoisie et de loyauté

  • D’une manière générale, tout Utilisateur, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans son Etat  de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et notamment, sans que cela soit limitatif, à ce qu’aucune donnée transmise ou publiée par ses soins à l’occasion de l’utilisation des Services :
    • ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
    • n’incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;
    • ne fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme ;
    • n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
    • ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur ou à la considération d’une personne ;
    • ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’un tiers.
  • Plus particulièrement, tout Utilisateur s’engage à ne pas :
    • Diffamer, abuser, menacer quiconque, ni à violer les droits d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.
    • Distribuer, publier, télécharger vers un serveur, communiquer toute information de nature raciale, discriminatoire, obscène, diffamatoire et de manière générale contraire aux lois et aux bonnes mœurs.
    • Distribuer, publier, télécharger vers un serveur, communiquer tout virus, fichier, document et de manière générale tout programme susceptible d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur. Restreindre ou empêcher l'utilisation des aires de discussion à tout autre Utilisateur.
    • De manière générale, agir de façon contraire à la loi et aux stipulations contractuelles contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation

4.6. Limitations de droits

WIT est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site et de son contenu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par WIT ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par WIT, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

 ________________________________________

V/ GARANTIES DE L’UTILISATEUR - RESPONSABILITE 

  • L’Utilisateur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de son utilisation du Service, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
  • Outre les obligations énoncées à l’article IV des présentes, l’Utilisateur garantit WIT contre tout recours éventuellement intenté par un autre Utilisateur, ou un tiers, qui trouverait son origine dans le manquement de l’Utilisateur Fautifs, aux engagements, règles et recommandations énoncés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sur le Site ainsi qu’à la Charte.
  • Quel que soit son statut, l’Utilisateur déclare se substituer en garantie à WIT pour toute mise en cause ou  imputation de préjudice judiciairement et définitivement reconnu comme tel, subi par un de ses Utilisateurs ou par un Tiers qui trouverait son origine dans l’un des manquements évoqués à l’alinéa précédent, à supposer qu’une juridiction reconnaisse la responsabilité de WIT y compris au titre de la fourniture des moyens techniques ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué.
  • L’Utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 ________________________________________

VI/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE WIT

  • WIT ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.
  • WIT ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme http://www.wit-square.fr/ répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur, (ii) que la plateforme  http://www.wit-square.fr/ sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
  • Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, WIT ne pourra être tenu responsable que de dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à WIT.
  • En revanche, WIT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature)  résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme  http://www.wit-square.fr/ par l’Utilisateur.
  • Dans l’hypothèse où le Site  http://www.wit-square.fr/ serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient au Utilisateur d'y accéder et d’y délivrer ses services depuis d'autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. Le Utilisateur qui choisiraient d'accéder à la  http://www.wit-square.fr/ afin d’y délivrer ses services depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.
  • En particulier, dans le cadre de la délivrance des Services de l’espace « FORUM », WIT n’assure que le rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs. De ce fait  WIT n’est en aucun cas susceptible de garantir, en lieu et place du de Chaque Utilisateur, le respect des règles de concurrence, de bonnes mœurs, de courtoisie etc…. En revanche, WIT s’engage, comme la loi le lui impose, à intervenir sur sollicitation étayée en vue de procéder au retrait des éléments litigieux et, sur ordre de justice, à la communication des coordonnées de l’auteur des faits.

________________________________________

VII / RESILIATION  

7.1. Résiliation sans faute

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des Services sans indemnité de rupture, en respectant un préavis de 15 jours. L’Utilisateur désirant clore son compte est, à ce titre, invité à consulter la procédure indiquée depuis son espace personnel.

7.2. Résiliation fautive.

En cas de manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, WIT se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment, unilatéralement, sans préavis et sans indemnité. 

 ________________________________________

VIII / INFORMATION - RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d'information  portant sur la délivrance ou le contenu des Services, doit être adressée à WIT par l'intermédiaire du Site Internet WIT, par téléphone en composant le 0493193737 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

[VA-EE1] WIT SA

Service Réclamations

138, Avenue Léon BERENGER

06700 ST LAURENT DU VAR

FRANCE

 

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 7 jours ouvrés par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande expresse.

Si au terme de ce délai, l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à WIT, l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par WIT.

 ________________________________________

IX / FORCE MAJEURE

9.1. Principe et définition

  • Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
  • De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par  WIT, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

9.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

 ________________________________________

X/ DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Tolérance

Le fait que WIT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par WIT à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

10.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

10.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales d’Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 ________________________________________

XI/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

11.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence d’Utilisateurs résidant ou nationaux de pays étrangers.

11.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

11.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal matériellement compétent situé dans le ressort territorial du siège de WIT.

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de WIT d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

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